Art. 23 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…

Disposition transitoire.

In forcesince 20 Apr 2016

Pour le matériel électrique qui a été mis à disposition sur le marché en conformité avec les exigences juridiques en vigueur avant le 20 avril 2016, la mise à disposition sur le marché ne peut pas être empêchée à partir de cette date.