La présente loi entre en vigueur le 20 avril 2016.
Art. 24 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…
Entrée en vigueur.
In forcesince 20 Apr 2016
Entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur le 20 avril 2016.