, Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…

In forcesince 20 Apr 2016

Doc. parl. 6768; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016; Dir. 2014/35/UE.

  • num:eu=2014/35 (several documents carry this name)