Art. 21 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…

Matériel électrique conforme qui présente un risque.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Lorsque le département de la surveillance du marché constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 19, paragraphe 1er, que du matériel électrique, bien que conforme à la présente loi, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux domestiques, ou des biens, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le matériel électrique concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.

(2)

L'opérateur économique veille à ce que des mesures correctives soient prises à l'égard du matériel électrique en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union européenne.

(3)

Le département de la surveillance du marché informe immédiatement la Commission européenne et les autres

Etats membres. Les informations fournies contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier le matériel électrique concerné, l'origine et la chaîne d'approvisionnement de ce matériel électrique, la nature du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées.