Chapitre 4 – Surveillance du marché de l'Union européenne, contrôle du matériel électrique entrant sur le marc
- 18Surveillance du marché de l'Union européenne et contrôle du matériel électrique entrant sur le marché de l'
- 19Procédure applicable au matériel électrique présentant un risque au niveau national.
- 20Procédure de sauvegarde de l'Union européenne.
- 21Matériel électrique conforme qui présente un risque.
- 22Non-conformité formelle.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.