Art. 3 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…

Mise à disposition sur le marché et objectifs de sécurité.

In forcesince 20 Apr 2016

Le matériel électrique ne peut être mis à disposition sur le marché de l'Union européenne que si, construit conformément aux règles de l'art en matière de sécurité en vigueur dans l'Union européenne, il ne compromet pas, lorsqu'il est correctement installé et entretenu et utilisé conformément à sa destination, la santé et la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens.

Les principaux éléments des objectifs de sécurité sont énumérés à l'annexe I.