Art. 5 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…

Alimentation en électricité.

In forcesince 20 Apr 2016

Il est interdit aux entreprises distributrices d'électricité au Grand-Duché de Luxembourg de subordonner le raccordement au réseau et l'alimentation en électricité des consommateurs en ce qui concerne le matériel électrique à des exigences en matière de sécurité plus strictes que les objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I.