Aux fins de la présente loi, on entend par:
distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un matériel électrique à disposition sur le marché;
évaluation de la conformité: le processus qui permet de démontrer si les objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I relatifs à un matériel électrique ont été respectés;
fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique un matériel électrique ou fait concevoir ou fabriquer un matériel électrique, et commercialise ce matériel sous son propre nom ou sa propre marque;
importateur: toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met un matériel électrique provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union européenne;
législation d'harmonisation de l'Union européenne: toute législation de l'Union européenne visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits;
mandataire: toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées;
marquage CE: le marquage par lequel le fabricant indique que le matériel électrique est conforme aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union européenne prévoyant son apposition;
mise à disposition sur le marché: toute fourniture d'un matériel électrique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
mise sur le marché: la première mise à disposition d'un matériel électrique sur le marché de l'Union européenne;
norme harmonisée: une norme harmonisée au sens de l'article 2, point c), du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil;
opérateurs économiques: le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur;
rappel: toute mesure visant à obtenir le retour d'un matériel électrique qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final;
retrait: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un matériel électrique présent dans la chaîne d'approvisionnement;
spécifications techniques: un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un matériel électrique.