Art. 11 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…

Identification des opérateurs économiques.

In forcesince 20 Apr 2016

Sur demande du département de la surveillance du marché les opérateurs économiques identifient:

tout opérateur économique qui leur a fourni du matériel électrique;

tout opérateur économique auquel ils ont fourni du matériel électrique.

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l'alinéa 1 pendant dix ans à compter de la date à laquelle le matériel électrique leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le matériel électrique.