Art. 7 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…

Mandataires.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.

Les obligations énoncées à l'article 6, paragraphe 1er, et l'obligation d'établir la documentation technique visée à l'article 6, paragraphe 2, ne peuvent être confiées au mandataire.

(2)

Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat qu'il a reçu du fabricant. Le mandat autorise le mandataire à s'acquitter à tout le moins des tâches suivantes:

à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition du département de la surveillance du marché pendant dix ans à partir de la mise sur le marché du matériel électrique;

sur requête motivée du département de la surveillance du marché, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du matériel électrique;

à coopérer avec le département de la surveillance du marché, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par le matériel électrique couvert par le mandat délivré au mandataire.