Art. 10 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…

Cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs.

In forcesince 20 Apr 2016

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente loi et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 6 lorsqu'il met du matériel électrique sur le marché sous son nom ou sa marque ou modifie du matériel électrique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente loi peut en être affectée.