Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente loi et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 6 lorsqu'il met du matériel électrique sur le marché sous son nom ou sa marque ou modifie du matériel électrique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente loi peut en être affectée.
Art. 10 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs.
In forcesince 20 Apr 2016