Sans préjudice de l’article 34, lorsque le département de la surveillance du marché fait l’une des constatations suivantes, il invite l’opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:
le marquage CE a été apposé en violation de l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ou de l’article 20 de la présente loi;
le marquage CE n’a pas été apposé;
le numéro d’identification de l’organisme notifié, lorsque la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’annexe IV s’applique, a été apposé en violation de l’article 20 ou n’a pas été apposé;
la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;
la déclaration UE de conformité n’a pas été correctement établie;
la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète;
fbis)
le pictogramme visé à l’article 3bis, paragraphe 2, ou l’étiquette visée à l’article 10, paragraphe 8, n’a pas été réalisé correctement ;
fter)
l’étiquette visée à l’article 10, paragraphe 8, n’accompagne pas l’équipement radioélectrique concerné ;
fquater)
le pictogramme ou l’étiquette n’est pas apposé ou affiché conformément à l’article 3bis, paragraphe 2, ou à l’article 10, paragraphe 8, respectivement;
les informations visées à l’article 10, paragraphe 6 ou 7, ou à l’article 12, paragraphe 3, sont absentes, fausses ou incomplètes;
les informations visées à l’article 10, paragraphe 8, la déclaration UE de conformité visée à l’article 10, paragraphe 9, ou les informations sur les restrictions d’utilisation visées à l’article 10, paragraphe 10, n’accompagnent pas les équipements radioélectriques;
les exigences de l’article 15 en matière d’identification des opérateurs économiques ne sont pas remplies;
l’article 3bis, paragraphe 1er, ou l’article 5 n’est pas respecté.
Si la non-conformité visée au paragraphe 1er persiste, l’ILNAS prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques concernés ou pour assurer leur rappel ou leur retrait du marché, conformément aux articles 13 et 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014.