Art. 37 Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioél…

Non-conformité formelle.

In forcesince 23 Mar 2024
(1)

Sans préjudice de l’article 34, lorsque le département de la surveillance du marché fait l’une des constatations suivantes, il invite l’opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:

le marquage CE a été apposé en violation de l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ou de l’article 20 de la présente loi;

le marquage CE n’a pas été apposé;

le numéro d’identification de l’organisme notifié, lorsque la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’annexe IV s’applique, a été apposé en violation de l’article 20 ou n’a pas été apposé;

la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;

la déclaration UE de conformité n’a pas été correctement établie;

la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète;

fbis)

le pictogramme visé à l’article 3bis, paragraphe 2, ou l’étiquette visée à l’article 10, paragraphe 8, n’a pas été réalisé correctement ;

fter)

l’étiquette visée à l’article 10, paragraphe 8, n’accompagne pas l’équipement radioélectrique concerné ;

fquater)

le pictogramme ou l’étiquette n’est pas apposé ou affiché conformément à l’article 3bis, paragraphe 2, ou à l’article 10, paragraphe 8, respectivement;

les informations visées à l’article 10, paragraphe 6 ou 7, ou à l’article 12, paragraphe 3, sont absentes, fausses ou incomplètes;

les informations visées à l’article 10, paragraphe 8, la déclaration UE de conformité visée à l’article 10, paragraphe 9, ou les informations sur les restrictions d’utilisation visées à l’article 10, paragraphe 10, n’accompagnent pas les équipements radioélectriques;

les exigences de l’article 15 en matière d’identification des opérateurs économiques ne sont pas remplies;

l’article 3bis, paragraphe 1er, ou l’article 5 n’est pas respecté.

(2)

Si la non-conformité visée au paragraphe 1er persiste, l’ILNAS prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques concernés ou pour assurer leur rappel ou leur retrait du marché, conformément aux articles 13 et 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014.