Le département de la surveillance du marché envoie à la Commission européenne des rapports sur l’application de la présente loi, au plus tard le 12 décembre 2027, couvrant la période commençant le 13 juin 2023, puis tous les cinq ans. Les rapports présentent les activités de surveillance du marché réalisées par le département de la surveillance du marché et indiquent si les exigences de la présente loi ont été respectées et si oui dans quelle mesure, notamment en matière d’identification des opérateurs économiques.
Art. 38 Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioél…
Réexamen et rapports.
In forcesince 7 Mar 2026
Changed on 7 Mar 2026
Le département de la surveillance du marché envoie à la Commission européenne des rapports réguliers sur l’application de la présente loi, avant au plus tard le 12 décembre 2027, couvrant la période commençant le 13 juin 20172023, puis tous les deux ans au moinscinq ans. Les rapports présentent les activités de surveillance du marché réalisées par le département de la surveillance du marché et indiquent si les exigences de la présente loi ont été respectées et si oui dans quelle mesure, notamment en matière d’identification des opérateurs économiques.
- 7 Mar 2026 – todayin force
- 20 Apr 2016 – 7 Mar 2026earlier wording