Art. 39 Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioél…

Dispositions transitoires.

In forcesince 20 Apr 2016

Sont admis à être librement mis à disposition sur le marché ou mis en service, pour les aspects couverts par la présente loi, les équipements radioélectriques couverts par la présente loi qui satisfont aux dispositions législatives d’harmonisation de l’Union applicables avant le 13 juin 2016 et qui ont été mis sur le marché avant le 13 juin 2017.