Dans le cas où une autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne prend une mesure aux termes de la procédure visée à l’article 34 et si la mesure nationale de cette dernière est jugée fondée, le département de la surveillance du marché prend les mesures nécessaires pour s’assurer du retrait du marché luxembourgeois ou du rappel des équipements radioélectriques non conformes et il en informe la Commission européenne. Si cette mesure est jugée infondée, le département de la surveillance du marché la retire.
Art. 35 Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioél…
Procédure de sauvegarde de l’Union européenne.
In forcesince 7 Mar 2026
Changed on 7 Mar 2026
Dans le cas où une autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne prend une mesure aux termes de la procédure visée à l’article 34 et si la mesure nationale de cette dernière est jugée fondée, le département de la surveillance du marché prend les mesures nécessaires pour s’assurer du retrait du marché luxembourgeois ou du rappel des équipements radioélectriques non conformes et il en informe la Commission européenne. Si cette mesure est jugée infondée, le département de la surveillance du marché la retire.
- 7 Mar 2026 – todayin force
- 20 Apr 2016 – 7 Mar 2026earlier wording