Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.

Chapitre 5 Surveillance du marché de l’Union européenne, contrôle des équipements radioélectriques entrant sur

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.