Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.
Chapitre 5 Surveillance du marché de l’Union européenne, contrôle des équipements radioélectriques entrant sur
- 33Surveillance du marché de l’Union européenne et contrôle des équipements radioélectriques entrant sur le ma
- 34Procédure applicable au niveau national aux équipements radioélectriques qui présentent un risque ou ne son
- 35Procédure de sauvegarde de l’Union européenne.
- 36Équipements radioélectriques conformes qui présentent un risque.
- 37Non-conformité formelle.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.