Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.
Chapitre 4 Notification des organismes d’évaluation de la conformité.
- 22Autorité notifiante.
- 23Obligation d’information de l’autorité notifiante.
- 24Exigences applicables aux organismes notifiés.
- 25Présomption de conformité des organismes notifiés.
- 26Filiales et sous-traitants des organismes notifiés.
- 27Demande de notification.
- 28Procédure de notification.
- 29Restriction, suspension et retrait d’une notification.
- 30Obligations opérationnelles des organismes notifiés.
- 31Obligation des organismes notifiés en matière d’information.
- 32Coordination des organismes notifiés.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.