CHAPITRE IV Pouvoirs d’investigation
- 13Mesures administratives et modalités de contrôle dans le cadre de la surveillance du marché
- 14Personnes compétentes en matière d’investigation, agissant en tant qu’officier de police judiciaire, dans l
- 15Modalités de contrôle des agents agissant en tant qu’officier de police judiciaire
- 16Coopération internationale
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.