Art. 26 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…

Modification de la loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique

In forcesince 1 Aug 2014cited 1×

La loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique est modifiée comme suit:

A l’article 10, paragraphe 1er la partie de phrase 9 de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services est remplacé par la partie de phrase 7 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.

A l’article 10 point 4 le mot ministre est remplacé par le mot directeur de l’Institut.

A l’article 12 le bout de phrase 14, 15 et 16 de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services est remplacé par le bout de phrase 14 et 15 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.

A l’article 13 le bout de phrase 17 de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services est remplacé par le bout de phrase 13 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.

Le texte de l’article 14 est remplacé par le texte suivant:

Les sanctions pénales sont celles prévues à l’article 18 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.

L’article 15 est remplacé par le nouvel article 15 suivant:

«Art. 15.

Les amendes administratives

Les amendes administratives sont celles prévues à l’article 17 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.»