La loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services est abrogée.
Art. 30 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…
Abrogation de la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services
In forcesince 1 Aug 2014
- eli=eli/etat/leg/loi/2008/05/20/n1/jo
- num:lu=loi/2008-05-20