Art. 25 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…

Modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie

In forcesince 1 Aug 2014

A l’article 3, paragraphe 2 la partie de phrase 10 et 14 à 19 de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services est remplacé par la partie de phrase 8 et 13 à 15 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.

Le texte de l’article 14 est supprimé et remplacé par le texte suivant: Les dispositions pénales sont celles prévues à l’article 19 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.

Le texte de l’article 14bis est supprimé et remplacé par le texte suivant: Les amendes administratives sont celles prévues à l’article 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014.