A l’article 3, paragraphe 2 la partie de phrase 10 et 14 à 19 de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services est remplacé par la partie de phrase 8 et 13 à 15 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
Le texte de l’article 14 est supprimé et remplacé par le texte suivant: Les dispositions pénales sont celles prévues à l’article 19 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
Le texte de l’article 14bis est supprimé et remplacé par le texte suivant: Les amendes administratives sont celles prévues à l’article 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014.