Art. 29 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…

Modification de la loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables

In forcesince 1 Aug 2014

La loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables est modifiée comme suit:

A l’article 21, paragraphe 1er, 1er alinéa, les mots loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services sont remplacés par les mots loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.

A l’article 21, paragraphe 1er, 3ème alinéa les mots loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services sont remplacés par les mots loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.