Art. 24 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…

Modification de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits

In forcesince 1 Aug 2014

La loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits est modifiée comme suit:

A l’article 4 au paragraphe 3 les mots ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, désigné ci-après par «le ministre» sont remplacés par le directeur de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, désigné ci-après par «le directeur».

A l’article 5 au paragraphe 1er et au paragraphe 3 point 5 le mot ministre est remplacé par le mot directeur.

A l’article 5 le texte du paragraphe 2 est supprimé et est remplacé par le texte suivant:

Les personnes compétentes en matière d’investigation sont celles prévues à l’article 14 paragraphe 1er de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.

L’investigation est réalisée conformément à l’article 14 paragraphe 2 de la loi précitée du 4 juillet 2014.

A l’article 5 le texte du paragraphe 3 est supprimé et est remplacé par le texte suivant:

La recherche et la constatation des infractions a lieu conformément à l’article 15 de la loi précitée du 4 juillet 2014.

Le texte de l’article 6 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

(1)

Les mesures administratives sont celles prévues à l’article 13 paragraphe 2 de la loi précitée du 4 juillet 2014.

Les amendes administratives sont celles prévues à l’article 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014.

A l’article 7 le mot ministre est remplacé par le mot directeur et les mots les services du ministre sont remplacés par l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.

Le texte de l’article 8 est supprimé et remplacé par le texte suivant: Les dispositions pénales sont celles prévues à l’article 19 de la loi précitée du 4 juillet 2014.

L’article 9 est supprimé.