Art. 4 Code du travail

No longer in forcecited 20×

Sont modifiées de plein droit par l’effet de leur modification subséquente, les dispositions du présent Code qui citent en les reproduisant des articles ou parties d’articles des lois suivantes:

la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes;

la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l’institution d’un congé-éducation;

la loi modifiée du 26 mars 1976 concernant l’éducation physique et le sport;

la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d’un congé d’accueil pour les salariés du secteur privé;

la loi modifiée du 25 avril 1994 instituant un congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage;

la loi du 12 juillet 1994 portant institution d’un congé culturel;

la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement;

la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales.

The 10 that are cited most themselves, of 20.