Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…
Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours, modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail ; 7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne ; 8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours.
Section 1 Statut juridique, missions et siège
Section 2 La réquisition du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Section 3 La propriété et la gestion des biens du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Section 4 Le conseil d’administration du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Section 5 Le comité directeur du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Sous-section 1 La Direction générale
Sous-section 2 La Direction de la coordination opérationnelle
Sous-section 3 La Direction de la stratégie opérationnelle
Sous-section 4 La Direction administrative et financière
Sous-section 5 La Direction médicale et de la santé
Sous-section 6 La Direction des moyens logistiques
Sous-section 7 L’Institut national de formation des secours
Section 7 Le personnel du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Sous-section 2 L’engagement des pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Sous-section 3 La protection des pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Sous-section 4 La reconnaissance de l’engagement volontaire
Section 8 Les finances et les ressources du Corps grand-ducal d’incendie et de secours
Sous-section 1 Le budget et les comptes
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.