Art. 97 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…

In forcesince 1 Apr 2018

L’organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière peut faire l’objet d’un plan d’intervention des secours à élaborer par le CGDIS.

Les plans d’intervention des secours déterminent, compte tenu des risques existants, l’organisation générale des secours et recensent l’ensemble des moyens susceptibles d’être mis en œuvre. Les plans d’intervention des secours comprennent les dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers.