La participation obligatoire respective de l’État et des communes, visée à l’article 60, lettres b) et c), se fait à parts égales et sert à solder la différence entre l’ensemble des dépenses du CGDIS, hormis celles prévues à l’article 61 et l’ensemble des recettes prévues à l’article 60, lettre a), et d) à i), telles qu’arrêtées au budget.
Art. 62 Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps gr…
Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…42Law
… ». L’alinéa 3 est supprimé. L’article 62 est remplacé comme suit : « Art. 62. La participation obligatoire respective de l’État et des communes, visée à l’article 60, lettres b) et c), se fait à parts égales et sert à …
Changed on 1 Jan 2025
LLa participation obligatoire respective de l’État et lesdes communes prennent en charge ou se répartissent , visée à l’article 60, lettres b) et c), se fait à parts égales et sert à solder la différence entre l’ensemble des dépenses du CGDIS, hormis celles prévues à l’article 61 et l’ensemble des recettes du CGDIS énumérées prévues à l’article 60 hormis celles prévues aux lettres c), lettre a), et d) à i), telles que ces dépenses et recettes sont qu’arrêtées au budget.
La participation obligatoire de l’État et des communes est financée à cinquante pour cent par l’État et à cinquante pour cent par l’ensemble des communes du pays suivant les dispositions de l’article 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
- 1 Jan 2025 – todayin force
- 1 Apr 2018 – 1 Jan 2025earlier wording