Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2025 et modifiant : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 3° la loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement ; 4° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État ; 5° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ; 6° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 7° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ; 8° le Code de la sécurité sociale ; 9° la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 10° la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants et pour les intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 11° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 12° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les L
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 4Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur l
- 5Modification de la loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du ma
- 10Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
- 11Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 12Indemnités pour pertes de caisse
- 13Avances : marchés à caractère militaire
- 14Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane
- 15Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 16Recettes et dépenses pour ordre : fonds structurels européens, projets ou programmes de l’Union européenne
- 17Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatriqu
- 18Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
- 19Recettes et dépenses pour ordre : participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets
- 20Apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics
- 21Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée
- 22Abrogation de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidar
- 23Abrogation de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temp
- 26Modification de la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’
- 27Modification de la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Éta
- 28Dispositions concernant les fonds d’investissements publics – Projets de construction
- 29Dispositions concernant les fonds d’investissements publics – Frais d’études
- 30Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études
- 31Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction
- 32Dispositions concernant le Fonds des routes – Frais d’études
- 33Dispositions concernant le Fonds pour la gestion de l’eau – Frais d’études
- 36Modification du Code de la sécurité sociale
- 37Modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable
- 38Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes pr
- 39Modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieure
- 40Modification de la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-
- 41Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau
- 42Modification de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile
- 43Modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services
- 44Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modal
- 45Dispositions concernant le Ministère de la fonction publique
- 46Fonds spécial d’aides financières à l’exportation
- 47Transfert de personnel du Service de surveillance alimentaire du Laboratoire national de santé vers l’Admin
- 48Transferts du solde et des engagements au Fonds pour la gestion de l’eau
- 49Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.