Art. 46 Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Fonds spécial d’aides financières à l’exportation

In forcesince 1 Jan 2025

Pour l’exercice 2025, par dérogation à l’article 37, paragraphe 1er, point 1°, de la loi modifiée du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg, le Fonds spécial d’aides financières à l’exportation est alimenté par un prélèvement sur un crédit inscrit au budget du ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions et qui est à comptabiliser dans la rubrique des recettes du fonds spécial.