Pour l’exercice 2025, par dérogation à l’article 37, paragraphe 1er, point 1°, de la loi modifiée du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg, le Fonds spécial d’aides financières à l’exportation est alimenté par un prélèvement sur un crédit inscrit au budget du ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions et qui est à comptabiliser dans la rubrique des recettes du fonds spécial.
Art. 46 Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Fonds spécial d’aides financières à l’exportation
In forcesince 1 Jan 2025