Chapitre 10 Dispositions diverses
- 45Dispositions concernant le Ministère de la fonction publique
- 46Fonds spécial d’aides financières à l’exportation
- 47Transfert de personnel du Service de surveillance alimentaire du Laboratoire national de santé vers l’Admin
- 48Transferts du solde et des engagements au Fonds pour la gestion de l’eau
- 49Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.