Art. 47 Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Transfert de personnel du Service de surveillance alimentaire du Laboratoire national de santé vers l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire

In forcesince 1 Jan 2025

Tout le personnel actuellement engagé sous le statut de salarié conformément au Code du travail par le Service de surveillance alimentaire du Laboratoire national de santé est repris par l’État sous le statut de l’employé de l’État et affecté à l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire.

Les agents relevant du statut de fonctionnaire ou d’employé de l’État sont transférés à l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire dans le respect des dispositions légales applicables à leurs statuts respectifs. Les décisions de classement et l’ancienneté acquises auprès du Laboratoire national de santé sont reprises par l’État.