Art. 49 Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme

In forcesince 1 Jan 2025

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre au cours de l’année 2025 des emprunts pour un montant global de 5 000 000 000 euros.