Le solde et les engagements, tant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, du fonds spécial régi par la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, ainsi que du fonds spécial régi par la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 ; b) complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, existant au 31 décembre 2024 sont portés au Fonds pour la gestion de l’eau.
Art. 48 Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Transferts du solde et des engagements au Fonds pour la gestion de l’eau
In forcesince 1 Jan 2025
Loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en mat…Law
Loi du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de…Law
Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…1Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1976/06/28/n5/jo
- num:lu=loi/1973-02-26 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/1976-06-28 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/1984-11-21 (several documents carry this name)