Chapitre 4 Dispositions sur la comptabilité de l’État
- 10Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
- 11Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 12Indemnités pour pertes de caisse
- 13Avances : marchés à caractère militaire
- 14Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane
- 15Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 16Recettes et dépenses pour ordre : fonds structurels européens, projets ou programmes de l’Union européenne
- 17Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatriqu
- 18Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
- 19Recettes et dépenses pour ordre : participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.