Art. 44 Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

In forcesince 1 Jan 2025

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :

1°

L’article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, est modifié comme suit :

a)

Au point 8°, les termes , d’inspecteur général adjoint de la sécurité dans la Fonction publique sont supprimés.

b)

Au point 14°, les termes , d’inspecteur général de la sécurité dans la Fonction publique sont supprimés.

2°

À l’article 17, lettre b), les termes , inspecteur général adjoint de la sécurité dans la Fonction publique, inspecteur général de la sécurité dans la Fonction publique sont supprimés.

3°

À l’annexe A, sous I., les termes , inspecteur général adjoint de la sécurité dans la Fonction publique et , inspecteur général de la sécurité dans la Fonction publique sont supprimés.

4°

À l’annexe B2), sous 1, les termes , inspecteur général adjoint de la sécurité dans la Fonction publique sont supprimés.