Art. 40 Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 ; b) complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive

In forcesince 1 Jan 2025

À l’article 3 de la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 ; b) complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive , l’alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :

Les montants de cette taxe sont versés sur le Fonds pour la gestion de l’eau visé à l’article 62 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et servent exclusivement aux fins prévues par l’article 8 de la Convention.