À l’article 3 de la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 ; b) complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive , l’alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
Les montants de cette taxe sont versés sur le Fonds pour la gestion de l’eau visé à l’article 62 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et servent exclusivement aux fins prévues par l’article 8 de la Convention.