La loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau est modifiée comme suit :
L’article 64 est remplacé par la disposition suivante :
Art. 64.
Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles, par les taxes de prélèvement d’eau et de rejet des eaux usées, par la taxe piscicole prévue à l’article 7, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, par le droit d’adjudication prévu à l’article 41, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, par la taxe prévue à l’article 3 de la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 ; b) complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, par des emprunts ou par d’autres fonds publics.
À l’article 65, le paragraphe 1er est complété par les lettres p) à r) suivantes :
la prise en charge jusqu’à 100 pour cent des coûts et dépenses suivants liés à la pêche dans les eaux intérieures, telle que régie par la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures :
les dépenses relatives aux projets ou mesures visant le repeuplement des eaux de la première catégorie ;
les dépenses relatives aux projets ou mesures visant le repeuplement des eaux intérieures qui sont polluées accidentellement, si le pollueur est inconnu ;
les dépenses des propriétaires riverains, qui ont effectué, dans l’intérêt piscicole, des travaux d’aménagement sur leurs propriétés riveraines ;
les coûts d’indemnisation des propriétaires riverains des cours d’eau déclarés zones de frayère ;
les coût des études scientifiques ayant comme but l’amélioration du milieu aquatique ;
les dépenses relatives aux mesures et travaux d’aménagements visant à améliorer le milieu aquatique ;
les coût des travaux de construction, d’extension, d’équipement et de la modernisation d’installations utilisées pour la pêche dans les cours d’eau ;
les dépenses relatives à la sensibilisation, à la formation et à l’information des pêcheurs et du public en matière de pêche et de protection du milieu aquatique ;
les dépenses relatives à l’entretien et la gestion de la pisciculture de l’État.
la prise en charge jusqu’à 100 pour cent des dépenses relatives aux projets ou mesures visant la promotion de la pêche dans les eaux frontalières, ainsi que le repeuplement des eaux frontalières, tels que régis par la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 ; b) complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ;
la prise en charge des dépenses relatives à la collecte ou récupération des eaux de pluie par des personnes physiques et personnes morales, à concurrence d’un montant en euros correspondant à 50 pour cent du coût d’investissement, et ne dépassant pas un montant maximum de 4 000 euros, telle que régie par le règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l’allocation d’une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d’une installation de collecte des eaux de pluie.
À l’article 65, le paragraphe 2 est complété par la phrase suivante :
Les pêcheurs, les associations, l’État, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics et les propriétaires riverains des cours d’eau sont éligibles pour les prises en charge prévues aux lettres p) et q).