Règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux p…

Règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une installation de collecte des eaux de pluie.

In forceTyperegulationDate14 May 2003Since26 May 2003Articles10Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.