Art. 7 Règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux p…

In forcesince 26 May 2003
1.

La demande en vue de l'obtention de l'aide budgétaire est à introduire auprès des Services de la Gestion de l'Eau du Ministère de l'Intérieur, moyennant un formulaire spécifique mis à la disposition par ces mêmes services, au plus tard 3 mois après la réception visée à l'article 6 et avant le 1er mars de l'année qui suit celle pendant laquelle l'infrastructure a été installée;

2.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes:

Original des factures acquittées;

Protocole de la réception constatant la conformité de l'infrastructure de collecte aux conditions fixées à l'article 5.

3.

L'introduction de la demande comporte implicitement l'engagement du demandeur de l'aide budgétaire d'autoriser les Services de la Gestion de l'Eau du Ministère de l'Intérieur à procéder sur place aux vérifications qu'ils jugent nécessaires au titre des dispositions du présent règlement;

4.

L'aide budgétaire est sujette à restitution

si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou d'une erreur de l'administration;

si l'installation dont question est mise hors d'usage par son propriétaire avant un délai de 10 ans après la réception.