La demande en vue de l'obtention de l'aide budgétaire est à introduire auprès des Services de la Gestion de l'Eau du Ministère de l'Intérieur, moyennant un formulaire spécifique mis à la disposition par ces mêmes services, au plus tard 3 mois après la réception visée à l'article 6 et avant le 1er mars de l'année qui suit celle pendant laquelle l'infrastructure a été installée;
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes:
Original des factures acquittées;
Protocole de la réception constatant la conformité de l'infrastructure de collecte aux conditions fixées à l'article 5.
L'introduction de la demande comporte implicitement l'engagement du demandeur de l'aide budgétaire d'autoriser les Services de la Gestion de l'Eau du Ministère de l'Intérieur à procéder sur place aux vérifications qu'ils jugent nécessaires au titre des dispositions du présent règlement;
L'aide budgétaire est sujette à restitution
si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou d'une erreur de l'administration;
si l'installation dont question est mise hors d'usage par son propriétaire avant un délai de 10 ans après la réception.