Art. 3 Règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux p…

In forcesince 26 May 2003

Sont éligibles au sens du présent règlement grand-ducal les installations de collecte d'eau de pluie aménagées dans des logements disposant d'une infrastructure d'approvisionnement en eau potable, sous réserve que les installations dont question soient conformes aux conditions définies à l'article 5 et que cette conformité ait été préalablement constatée par la réception visée à l'article 6.