Art. 10 Règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux p…

In forcesince 26 May 2003

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.