Art. 5 Règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux p…

In forcesince 26 May 2003

L'installation de collecte visée à l'article 1er doit comprendre les éléments suivants:

une surface de toiture servant à la collecte des eaux pluviales d'une superficie nette minimale de 40m2 par logement; on entend par superficie nette la superficie résultant de la projection de la surface de la toiture sur un plan horizontal;

un collecteur muni d'un filtre;

un réservoir étanche d'une capacité minimale de 3.000 litres par logement, muni

d'une jauge et

d'un trop-plein siphonné évacuant soit vers l'égout pour eaux usées respectivement pour eaux de pluie soit vers un système approprié d'infiltration dans le sol;

dans le cas d'un ensemble de logements, la capacité minimale du réservoir sera calculée comme suit:

C = capacité du réservoir, exprimée en litres

S = superficie nette de la ou des toiture(s) raccordée(s), exprimée en mètres carrés (S ≥ 40);

une pompe de surpression, placée de façon à éviter l'aspiration d'air, de particules flottantes et de particules sédimentées;

un système de réglage et de contrôle automatiques du niveau dans le réservoir, du système de compensation et de la pompe;

un réseau de distribution

alimentant en eau de chasse au moins un WC par logement;

aménagé de façon à être séparé physiquement du circuit d'eau potable;

réalisé en des conduites se distinguant, par le matériau ou par la couleur, de celles de l'installation de l'eau potable;

portant un marquage indélébile avec l'inscription «eau de pluie» ou «eau non potable» ou toute autre mention analogue, soit en langue française, soit en en langue allemande;

dont les robinets de prélèvement d'eau de pluie, s'ils sont accessibles librement, doivent être munis de poignées soit amovibles, soit fermant à clé;

conçu de manière à permettre l'installation ultérieure d'un compteur d'eau, celui-ci devant être placé en aval de l'embranchement éventuel de la conduite servant à l'arrosage du jardin;

un système de compensation par de l'eau potable pour les périodes sèches; l'alimentation par de l'eau potable doit être réalisée de manière à avoir une séparation physique à écoulement libre entre la conduite du réseau et celle de l'eau pluviale;

un panneau de signalisation en couleur voyante, aux dimensions minimales de 25x10 cm, portant l'inscription: «Maison équipée d'un système de collecte et de distribution d'eaux de pluie», ou toute autre mention analogue, soit en langue française soit en langue allemande, et qui doit être monté à moins de 30 cm du compteur d'eau de l'alimentation en eau potable.