Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux p…

In forcesince 26 May 2003
1.

Il est créé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place, dans un logement ou dans un ensemble de logements, d'une installation de collecte des eaux de pluie.

2.

Au sens du présent règlement on entend par logement une maison unifamiliale ou un appartement servant au logement de personnes.