1.
Le montant de l'aide budgétaire pour une infrastructure de collecte desservant un seul logement est fixé à 25 % du coût d'investissement, y compris les frais de réception, avec un maximum plafonné à 1000 EUR.
2.
Le montant de l'aide budgétaire pour une infrastructure de collecte desservant un ensemble de logements est calculé comme suit:
M = montant de l'aide en EUR
S = superficie nette de la ou des toiture(s) raccordée(s), exprimée en mètres carrés (S ≥ 40)
A = montant en EUR correspondant à 25 % du coût d'investissement, mais ne pouvant pas être supérieur à 1000 EUR.