Art. 8 Règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux p…

In forcesince 26 May 2003
1.

Le montant de l'aide budgétaire pour une infrastructure de collecte desservant un seul logement est fixé à 25 % du coût d'investissement, y compris les frais de réception, avec un maximum plafonné à 1000 EUR.

2.

Le montant de l'aide budgétaire pour une infrastructure de collecte desservant un ensemble de logements est calculé comme suit:

M = montant de l'aide en EUR

S = superficie nette de la ou des toiture(s) raccordée(s), exprimée en mètres carrés (S ≥ 40)

A = montant en EUR correspondant à 25 % du coût d'investissement, mais ne pouvant pas être supérieur à 1000 EUR.