Art. 4 Règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux p…

In forcesince 26 May 2003
1.

Peut bénéficier de l'aide budgétaire visée à l'article 2 soit le promoteur, soit le propriétaire, occupant ou nonoccupant, soit le locataire d'un logement ou d'un ensemble de logements.

2.

Lorsque la demande en vue de l'obtention de l'aide budgétaire émane du locataire, celui-ci est tenu d'indiquer le nom du propriétaire.