1.
Quiconque entend solliciter l'octroi d'une aide budgétaire visée à l'article 1er doit faire réceptionner, à sa demande, l'infrastructure de collecte par le service compétent de la Chambre des Métiers.
2.
Si la réception constate la conformité de l'infrastructure aux conditions fixées à l'article 5, un protocole de réception en double exemplaire est remis au demandeur; au cas contraire, la réception ne pourra être prononcée qu'après la mise en conformité de l'infrastructure.
3.
Les frais de réception sont à charge du demandeur; le prix maximal de la réception est fixé dans une convention conclue entre le Ministre de l'Intérieur et la Chambre des Métiers.