Art. 6 Règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux p…

In forcesince 26 May 2003
1.

Quiconque entend solliciter l'octroi d'une aide budgétaire visée à l'article 1er doit faire réceptionner, à sa demande, l'infrastructure de collecte par le service compétent de la Chambre des Métiers.

2.

Si la réception constate la conformité de l'infrastructure aux conditions fixées à l'article 5, un protocole de réception en double exemplaire est remis au demandeur; au cas contraire, la réception ne pourra être prononcée qu'après la mise en conformité de l'infrastructure.

3.

Les frais de réception sont à charge du demandeur; le prix maximal de la réception est fixé dans une convention conclue entre le Ministre de l'Intérieur et la Chambre des Métiers.