, Règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux p…

In forcesince 26 May 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Intérieur et de Notre ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1993-07-29 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)