Art. 37 Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable

In forcesince 1 Jan 2025

À l’article 49, alinéa 3, de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable, le nombre 120 est remplacé par celui de 140.