À l’article 49, alinéa 3, de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable, le nombre 120 est remplacé par celui de 140.
Art. 37 Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable
In forcesince 1 Jan 2025
Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…Law
- num:lu=loi/2023-08-07 (several documents carry this name)