Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…
Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ; 5° la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.
Section 1re Vente abordable et vente à coût modéré
Section 2 Emphytéose et droit de rachat
Section 4 Coûts éligibles et participations financières spécifiques
- 14Coûts éligibles à une participation financière des logements destinés à la vente abordable, des logements d
- 15Emplacements de stationnement de voiture
- 16Participations financières pour la redevance d’emphytéose dans le cadre de la location abordable
- 17Apport de terrain dans le cadre de la location abordable et collaboration
- 18Participations financières pour le préfinancement
- 18bisParticipations financières pour le financement des coûts indirects liés au développement d’un projet de
Section 5 Procédures et convention
- 19Procédure de demande
- 20Procédure d’octroi
- 21Convention avec le promoteur social
- 22Durée d’affectation au logement abordable
- 23Droit de préemption de l’État et restriction de cession
- 24Contrôle de la convention
- 25Versement des participations financières
- 26Perte du bénéfice des participations financières et remboursement
- 27Remboursement d’un surplus de recettes
- 28Suivi des participations financières octroyées
- 29Inscription hypothécaire
- 83Modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
- 84Modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement ur
- 85Modification de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développeme
- 86Modification de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0.
- 87Modification de la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement
- 88Régime transitoire du loyer abordable et du contrat de bail
- 89Régime transitoire de l’agrément du bailleur social
- 90Régime transitoire des listes de candidats-locataires et de locataires du bailleur social
- 91Régime transitoire pour le choix du bailleur social
- 92Régime transitoire pour l’inscription au registre
- 93Régime transitoire des acquéreurs de logements destinés à la vente abordable et à la vente à coût modéré
- 93bisRégime rétroactif de la rémunération du capital investi pour les communes et les syndicats de communes a
- 94Évaluation
- 94bisOrdre public
- 95Intitulé de citation
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.