Section 4 Coûts éligibles et participations financières spécifiques
- 14Coûts éligibles à une participation financière des logements destinés à la vente abordable, des logements d
- 15Emplacements de stationnement de voiture
- 16Participations financières pour la redevance d’emphytéose dans le cadre de la location abordable
- 17Apport de terrain dans le cadre de la location abordable et collaboration
- 18Participations financières pour le préfinancement
- 18bisParticipations financières pour le financement des coûts indirects liés au développement d’un projet de
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.